LES REGLES DE L'ASSURANCE


Les résiliations

De plein droit à l'échéance
Envoyez votre résiliation par lettre recommandée au moins DEUX mois avant l’échéance principale de votre contrat.

En invoquant la loi Chatel
Conformément aux dispositions de la loi Chatel, la date limite de résiliation du contrat doit être rappelée avec l'avis d'échéance annuelle. Lorsque cet avis est adressé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation (soit 15 jours avant le début du préavis), ou après cette date limite, l'assuré doit être informé qu'il dispose d'un délai de 20 jours à partir du moment où l'assureur aura envoyé son avis d'échéance pour résilier sans motif. La résiliation prend alors effet au plus tôt le jour de l'échéance du contrat, ou le lendemain de l'envoi de la lettre recommandée si la dated'échéance est dépassée. En cas de non respect de ces dispositions, l'assuré peut mettre fin au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date d'échéance. Dès lors, le contrat est résilié le lendemain de la date d'envoi du courrier recommandé.

La disparition de votre véhicule (vente ou destruction)
Vous devez prévenir votre assureur dans les 10 jours.
La supension, ou la résiliation si vous l'avez demandée, interviendra le lendemain à 0 heures de l’évènement après réception de votre lettre recommandée.
Le remboursement, s’il y a lieu, ne pourra concerner que la période courante de cette date à l’échéance.

ATTENTION: Si votre demande n’est pas justifiée conformément à la loi ou intervient trop tard, votre contrat sera résilié par l’assureur mais vous devrez quand même payer à celui-ci la totalité de la prime.

Vente du véhicule
Vous devez fournir :
- le certificat de cession du véhicule
- la photocopie de votre carte grise (ou certificat d'immatriculation) barrée

Destruction du véhicule, vous devez fournir :
- le certificat de destruction du véhicule
- la photocopie de votre carte grise (ou certificat d'immatriculation) marquée "véhicule détruit"

Pour en savoir plus...

Changement de profession, de domicile, de situation ou de cessation d’activité
Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat dans les 3 mois suivant l’évènement à condition que celui-ci ait une incidence sur le risque assure par votre contrat.
Au delà du délai, votre assureur pourra bien sûr vous obliger à payer jusqu’à l’échéance.
Vous devez fournir :
- une attestation de votre employeur.
- une attestation de départ en retraite.
- une photocopie de votre carte grise prouvant que votre changement de domicile modifie le contrat.


Les règlements

Vous avez 10 jours pour payer votre quittance à réception de celle-ci ou de la date de votre échéance.
Si au bout de 30 jours vous n’avez pas payé, vous recevrez une lettre de mise en demeure vous avertissant que faute de règlement de votre part votre contrat sera résilié 40 jours plus tard sans autre avertissement.


Les accidents

Vous avez 5 jours pour déclarer un accident ou un sinistre à votre assureur.
Le délai de déclaration en vol est de 2 jours.
N’oubliez pas de joindre le constat amiable à votre courrier.